Autonomie de la prescription

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, SARL Demeures de l'Adour c/ Irigoyen, arrêt n° 1725 D La prescription des actions en comblement de passif est propre à chacune des actions exercées contre des dirigeants différents. Mais attendu que l'action exercée contre un dirigeant en vue de réparer le préjudice causé par sa faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ne se trouve pas virtuellement comprise dans une précédente action de même nature dirigée contre un autre dirigeant (...)

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N°1 . 2000-01-01


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