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Honoraires d'un commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Paris, 3e ch., 18 mai 1999, Pimpaneau c/ Josse : Juris-Data n° 023107 Les frais et honoraires du commissaire aux comptes ne sont admis qu'à titre chirographaire. La créance de frais et honoraires du commissaire aux comptes ne peut être admise au passif du redressement judiciaire qu'à titre chirographaire. De tels frais et honoraires ne bénéficient pas du privilège général mobilier de l'article 2101 du Code civil. En effet, la société ayant l'obligation de recourir aux services d'un (...)

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N°1 . 2000-01-01


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