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Sanctions attachées au retard dans la déclaration de cessation de paiement

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., 16 avr. 1999, De Araujo c/ Segui : Juris-Data n° 023130 Les juges du fond peuvent prononcer à la place de la faillite personnelle l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale. Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut justifier son retard à déclarer la cessation des paiements, fixée par le tribunal à près de 15 mois de la date d'ouverture de la procédure collective, en (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2000-01-01


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