Absence de transmission universelle

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 7e ch., 6 janv. 1998, SARL Cigal c/ Kohler : Juris-Data n° 048029 Les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil sur la transmission du patrimoine social à l'associé unique sont inapplicables au cas de liquidation judiciaire. Dès lors que l'associé unique d'une société à responsabilité limitée n'est tenu de supporter les pertes de celle-ci, en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966, qu'à concurrence de ses apports, il ne saurait (...)

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N°1 . 2000-01-01


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