Administrateur judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : Cass. com., 6 juill. 1999, SARL Gelso/MI Transports et messageries c/ SCP Laureau Jeannerot : Juris-Data n° 003017 Responsabilité des actes de gestion. 1 ESPÈCE : L'administrateur judiciaire devait s'assurer que la société en procédure collective disposait des fonds nécessaires pour respecter les obligations contractées. Pour rejeter l'action en responsabilité intentée par le fournisseur d'une société en redressement judiciaire impayé au titre de dettes postérieures au jugement d'ouverture, (...)

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N°1 . 2000-01-01


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