AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01Responsabilité civile. Non-découverte de détournements de fonds. Lien de causalité

Responsabilité civile. Non-découverte de détournements de fonds. Lien de causalité

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, arrêt n° 1653 P, pourvoi 96-20687, Sté des garages Voltaire c/ Alain Lefèvre : Juris-Data n° 003605 La mission du commissaire aux comptes, permanente, « n'est pas limitée à un contrôle a posteriori ». La défaillance d'un commissaire aux comptes étant établie, une cour d'appel ne peut limiter son obligation de réparation au préjudice résultant de détournements postérieurs au dépôt du rapport général, alors que sa mission n'est pas limitée à un contrôle a posteriori, (...)

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N°1 . 2000-01-01


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