AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01Responsabilité du commissaire aux comptes. Lien de causalité. Perte d'une chance. Non-découverte de détournements opérés par un cogérant

Responsabilité du commissaire aux comptes. Lien de causalité. Perte d'une chance. Non-découverte de détournements opérés par un cogérant

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, Arrêt n° 1546P, Pourvoi n° U 97-13446, Van Der Hâve France c/ Francis Beauge Dès lors qu'il résulte des appréciations des juges du fond relatives à la description des carences du commissaire aux comptes, que les réserves auxquelles auraient dû conduire les diligences omises auraient à elles seules empêché la poursuite des détournements, la cour d'appel a pu décider que le préjudice subi par la société consistait dans la perte d'une chance de mettre fin à ces (...)

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N°1 . 2000-01-01


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