AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01Notion d'information privilégiée au sens du règlement de la COB n° 90-08 sur le manquement d'initié

Notion d'information privilégiée au sens du règlement de la COB n° 90-08 sur le manquement d'initié

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 oct. 1999, M. Roger Haddad c/ Agent judiciaire du Trésor Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 13 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse (la Commission) a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie International, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des informations privilégiées en sa qualité de président du conseil d'administration, M. (...)

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N°1 . 2000-01-01


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