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PACS et portefeuille de valeurs mobilières

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité introduit dans notre droit civil un nouveau mode d'organisation de la vie commune entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. C'est assurément une innovation, à défaut d'être un progrès. La communauté de vie crée une imbrication des intérêts dont il convient de fixer les règles. S'agissant du mariage, ce sont les régimes matrimoniaux qui y pourvoient. Ils présentent deux caractères : d'une part, ils prétendent embrasser (...)

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N°1 . 2000-01-01


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