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Apport d'une entreprise individuelle en société

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 8 juin 1999, req. n° 96-2005, Fleuriet La jurisprudence se prononce sur les conditions de forme pour l'admission au régime de l'article 151 octies du Code général des impôts. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : « — Les plus-values soumises au régime des article 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société (...)

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N°1 . 2000-01-01


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