AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01L'INFORMATION DES CAUTIONS ET LA MISE EN JEU DES GARANTIES EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DÉBITEUR PRINCIPAL ET/OU DU GARANT

L'INFORMATION DES CAUTIONS ET LA MISE EN JEU DES GARANTIES EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DÉBITEUR PRINCIPAL ET/OU DU GARANT

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Chronique par Christian MEYER

EXTRAIT *

Note 1 Lorsqu'un établissement financier met un concours à la disposition d'un de ses clients, il estime parfois nécessaire de recueillir des garanties le couvrant contre le risque d'insolvabilité dudit client. Toutefois, pour que de telles garanties soient et demeurent pleinement efficaces, un certain nombre — croissant — d'obligations doivent être remplies par le créancier. Lorsqu'une procédure collective est ouverte, que ce soit à l'encontre du débiteur ou du garant, les obligations se renforcent (...)

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N°1 . 2001-01-01


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