Reprise des apports

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. civ. 1re, 27 juin 2000, Perusse des Cars c/ Conseil général de la Sarthe : Juris-Data n° 002690 ; Bull. Joly 2000, § 249, p. 980, note R. Crône Le droit de reprise n'ayant pas pour effet de frapper d'inaliénabilité le bien apporté en propriété, sa reprise par le légataire universel de rapporteur n'affecte pas l'hypothèque constituée par l'association au bénéfice d'un tiers. Sur les quatre moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif (...)

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N°1 . 2001-01-01


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