AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Article 48 de la loi du 1er mars 1984

Article 48 de la loi du 1er mars 1984

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 oct. 2000, Société générale c/ Zirah et a. : Juris-Data n° 006282 1) L'information de la caution est un fait qui peut être prouvé par tous moyens ; 2) II n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée ; 3) La déchéance des intérêts conventionnels ne court pas à compter de l'incident de paiement, mais à compter du défaut d'information, laquelle doit intervenir avant le 31 mars de chaque année, jusqu'à la date (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2001-01-01


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