AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Dirigeant personnellement en redressement judiciaire

Dirigeant personnellement en redressement judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 oct. 2000, SA Locatom c/ Guguen : Juris-Data n° 006774 La cour d'appel doit répondre à la demande des administrateurs sur l'incidence de leurs propres redressements judiciaires quant au montant de l'insuffisance d'actif de la société débitrice. Dès lors l'action contre l'administrateur de la société en liquidation judiciaire n'est pas rendue irrecevable par l'ouverture antérieure de ces procédures contre les dirigeants, n'étant pas fondé le grief tiré d'une demande déjà (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2001-01-01


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