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Convocation de l'assemblée générale de la société débitrice

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 21 juin 2000, Sté Finance Culture Loisirs c/ Koch : Juris-Data n° 003136 En considérant que l'administrateur n'avait pas le pouvoir d'effectuer les actes relatifs au fonctionnement interne de la société, la cour a violé l'article 31-3 de la loi de 1985 (L. 621-22 NCC). « Tenu en vertu de l'article 31-3° de la loi du 25 janvier 1985 des obligations incombant au chef d'entreprise dans l'administration de la société, l'administrateur judiciaire est passible de la sanction édictée (...)

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N°1 . 2001-01-01


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