AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Responsabilité pénale du Président-directeur général. Intérêt du groupe inopérant

Responsabilité pénale du Président-directeur général. Intérêt du groupe inopérant

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 27 avril 2000, V. : Juris-Data n° 002472 L'intérêt du groupe ne saurait être invoqué au cas de poursuite pour banqueroute. Pour relaxer le président de plusieurs sociétés, poursuivi pour banqueroute par détournement d'actifs à raison d'avances non remboursées, consenties à une société par les autres, la cour d'appel énonce que ces sociétés avaient une enseigne commune et des méthodes de vente identiques, une zone d'achalandage ayant fait l'objet d'une même stratégie et une (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2001-01-01


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