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Débiteur agissant en recouvrement de créance

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 oct. 2000, Sté Wehr c/ H. Kersachbaum, arrêt n° 1724 FS-P : Juris-Data n° 006285 À la clôture de la liquidation judiciaire le débiteur peut engager une action en paiement d'une créance antérieure non recouvrée par le liquidateur. Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture (...)

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N°1 . 2001-01-01


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