Nullité d'un apport en société

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 22 juill. 1999, Dutour c/ SARL L'Artisan des fleurs : Juris-Data n° 126144 Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi, n'a pas la capacité d'effectuer un apport en société, la société annulée se voit étendre le passif de la débitrice en liquidation judiciaire. Le débiteur en liquidation judiciaire étant dessaisi, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, de l'administration et de la disposition de ses biens, il n'a pas la capacité d'effectuer un apport (...)

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N°1 . 2001-01-01


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