Cas d'inapplicabilité

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1er civ., 7 nov. 2000, Aliberti c/ Sté Natiocredimurs BNP Lease : Juris-Data n° 006733 Les dirigeants d'une société anonyme ne se trouvent exclus des dispositions sur le surendettement que si les dispositions des articles L. 624-2 et s. C. com. leur sont applicables. Le juge de l'exécution a également relevé que le débiteur, dirigeant d'une société commerciale en liquidation judiciaire, relevait des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 et se trouvait donc exclu du (...)

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N°1 . 2001-01-01


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