AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Projet d'augmentation de capital et minorité de blocage récalcitrante

Projet d'augmentation de capital et minorité de blocage récalcitrante

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Basse Terre, 1re ch., 10 avr. 2000, Sté Espace Boukarou, Sté Le Rallye et M. Grégory Consola c/ M. Jacques Biales : Juris-Data n° 121705 Aucune juridiction n'a le pouvoir d'ordonner une augmentation de capital d'une SARL, cette décision ne pouvant être prise que par l'assemblée générale des associés. La demande subsidiaire tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour voter à la place des minoritaires sur le principe de l'augmentation de capital relève de la compétence du juge (...)

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N°1 . 2001-01-01


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