AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Modification de la rémunération du président de SA

Modification de la rémunération du président de SA

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 oct. 2000, Mme Hugon c/ Société anonyme l'Impeccable et M. Letoublon : Juris-Data n° 006359 Le conseil d'administration d'une société anonyme étant seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, et en particulier un complément de retraite ayant pour contrepartie des services particuliers rendus à la société, il appartient également au conseil d'administration de la modifier ou de la supprimer en présence de (...)

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N°1 . 2001-01-01


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