AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Effet immédiat de la transformation d'une SA en SNC

Effet immédiat de la transformation d'une SA en SNC

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Paris, 15e ch., Sect. A, 21 mars 2000, M. et Mme Degravi et SNC Les Rives de Notre Dame c/ Le Crédit touristique et des Transports « C 2T » SA et M. Gérard Pétry : Juris-Data n° 122057. La possibilité pour la société de se porter caution pour le paiement du prix de cession des droits sociaux et de donner en garantie le fonds de commerce, qui serait illicite pour une SA, mais non pour une SNC, est admise avec effet immédiat en cas de transformation de la SA en SNC. Vu le jugement du (...)

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N°1 . 2001-01-01


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