AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01Cession de titres de participation par une société de capitaux

Cession de titres de participation par une société de capitaux

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 3 mai 2000, req. n° 172201, SA Leroy-Somer Le Conseil d'État se prononce sur la détermination de la durée de détention des titres cédés, prise en compte pour l'application du régime des plus-values à long terme. (...) Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 219 du Code général des impôts relatif au calcul de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. (...) Le taux de l'impôt est fixé à 50%. Toutefois : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement