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Régime d'imposition du quasi-usufruitier

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 39839 à M. J. Valleix : JOAN Q 26 juin 2000, p. 3810 L'administration se prononce dans le sens de l'imposition du quasi-usufruitier sur la plus-value réalisée, lorsque l'usufruitier se réserve le quasi-usufruit de droits sociaux et que la pleine propriété de ces derniers est cédée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interrogé sur le régime d'imposition applicable au nu-propriétaire d'un portefeuille géré par l'usufruitier, en cas de cession de (...)

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N°1 . 2001-01-01


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