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Régime fiscal du profit réalisé par le cédant

Droit des sociétés - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 3 mai 2000, req. n° 172 201, Min. économies et finances c/ SA Leroy-Somer Le Conseil d'État se prononce dans le sens de la qualification fiscale de plus-value pour le gain réalisé par l'associé sociétaire. NOTE : Voir comm... supra. Mots-Clés : Rachat par une société de ses titres - Associés société de capitaux - Nature fiscale du gain réalisé.

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N°1 . 2001-01-01


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