AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01DROIT À L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ. - • Regles générales et observations

DROIT À L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ. - • Regles générales et observations

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Repère par Jean CABIN-SAINT-MARCEL

EXTRAIT *

LE PRINCIPE DU DROIT À L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE vérifié, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale (société), tel qu'il est posé dans le Livre des procédures fiscales par les articles L. 57 pour la procédure de redressement contradictoire et L. 76 pour la procédure d'imposition d'office, est de plus en plus strictement appliqué par le Conseil d'État dont la jurisprudence à ce propos a évolué de façon particulièrement significative. Cette évolution et sa portée ont été clairement (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2002-01-01


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