AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01Saisie conservatoire des biens des associés en raison d'une dette sociale

Saisie conservatoire des biens des associés en raison d'une dette sociale

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 oct. 2001, Caisse de crédit mutuel de Hyères c/ Ballet et a. : Juris-Data n° 011215 Un créancier social peut être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens des associés si sont démontrées l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la (...)

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N°1 . 2002-01-01


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