Mutation de propriété

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, Coopérative agricole poitouraine c/ Plisson : Juris-Data n° 010604 Toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation doit être dénoncée à la coopérative selon les formes prévues. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la coopérative reprenant le dernier de ces textes que l'associé coopérateur doit dénoncer la mutation (...)

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N°1 . 2002-01-01


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