Fautes de gestion

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, D. Cloarec c/ Me B. Horel, mandataire liquidateur : Juris-Data n° 011039 Le détournement d'actif sanctionné par le prononcé d'une interdiction de gérer constitue une faute de gestion. De même, la poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, indépendamment du fait de savoir si le dirigeant a agi dans son intérêt personnel. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris. 19 sept. 1997). qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires (...)

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N°1 . 2002-01-01


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