Dirigeant de complaisance

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e en., sect. A, 23 janv. 2001 ; Me A. Souchon, es qualité c/ cons. Philippe : Juris-Data n° 141303 Le dirigeant en titre comme le dirigeant de fait peuvent se voir frapper d'une interdiction de gérer lorsque l'état de cessation des paiements de la société n'a pas été déclaré dans le délai légal. Considérant que la société AADI, créée le 4 mai 1994 à l'effet d'exploiter une activité de prestations de services aux industries, a été mise en liquidation judiciaire par jugement (...)

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N°1 . 2002-01-01


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