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Convocation de l'assemblée annuelle pendant la période d'observation

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. crim., 4 avril 2001, D. Peroteau : Juris-Data n° 009585 Le gérant d'une société qui fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement sans désignation d'un administrateur judiciaire a l'obligation pénalement sanctionnée de convoquer rassemblée générale chargée d'approuver les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice. Vu l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-137 du Code de commerce, ensemble l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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