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Lex societatis, délégation de pouvoirs

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. VIDAL

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Référence : CA Paris, 3e ch., sect. C, 1er juin 2001, Société BVH Bank für Vermogensanlagen und Handel et a. c/ La Société de Construction Maizeret et a. : Juris-Data n° 153470 Par application de l'article 3 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-3 du Code de commerce, la loi applicable à la représentation d'une personne morale est la loi nationale de la société concernée. Selon le droit français, une société agit par l'intermédiaire de ses représentants (...)

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N°1 . 2002-01-01


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