Point de départ de la prescription

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par D. Vidal

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Référence : CA Bourges, ch. civ., 21 août 2001, SA Calan Ramolino et a. c/ SA Cogep et a. : Juris-Data n° 152347 Il appartient aux commissaires aux comptes de démontrer que les demandeurs auraient eu connaissance plus de trois ans avant l'introduction de l'action des fautes génératrices de responsabilité civile. En l'espèce le point de départ de la prescription est la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire. La responsabilité encourue par le commissaire aux comptes pour faute détachable de (...)

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N°1 . 2002-01-01


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