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Obligation d'information du tiers saisi

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F.-X. Lucas

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 17 mai 2001, CDR c/ Sté CIMN : Juris-Data n° 009640 Aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières ni des droits pécuniaires qui y sont attachés. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 nov. 1998) que la société Banque Thomson a fait pratiquer une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, à rencontre de M. Castro, son débiteur, entre (...)

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N°1 . 2002-01-01


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