AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01Mentions obligatoires du procès-verbal de saisie

Mentions obligatoires du procès-verbal de saisie

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F.-X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 31 mai 2001, Merret c/ Crédit du Nord : Juris-Data n° 009919 Le procès-verbal de saisie qui ne comporte pas l'indication du taux des intérêts pratiqués est nul. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 59 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que, pour débouter M. Merret de ses demandes et déclarer valable la saisie pratiquée, l'arrêt énonce que M. Merret est redevable envers le Crédit du Nord, au 31 décembre 1998, de 542 480,08 F et que le juge de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement