AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01Exercice du droit de vote attaché à des actions indivises et insertion dans les statuts d'une clause d'exclusion

Exercice du droit de vote attaché à des actions indivises et insertion dans les statuts d'une clause d'exclusion

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par F.-X. Lucas

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Référence : CA Paris, 3e ch., sect. A, 27 mars 2001, Sté Éditions du Témoignage chrétien c/ Montaron : Juris-Data n° 149860 Le mandat de représentation d'une indivision au cours d'une assemblée générale d'actionnaires peut être tacite et se déduire de l'absence d'opposition de la part du coïndivisaire. L'insertion d'une clause d'exclusion dans les statuts d'une société constitue une augmentation des engagements des actionnaires et doit être votée à l'unanimité. Considérant qu'au décès de Georges (...)

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N°1 . 2002-01-01


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