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Article 160 du CGI : montant de la plus-value

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e et 9e sous-sect., 15 juin 2001, req. n° 211929, Willmann Effets du « nettoyage du bilan » supporté par l'associé sur la détermination de la plus ou moins-value de cession de titres. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Willmann, qui détenait la quasi-totalité du capital de la SA Wiles, dont il était le président-directeur général, a cédé, à la suite d'une promesse de vente en date du 22 avril 1986, ses titres à la société Trifca (...)

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N°1 . 2002-01-01


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