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Cession de parts de sociétés de personnes fiscalement translucide

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. B, 26 avr. 2001, n° 99-19368, SA Unilever France : Juris-Data n° 153096 Selon la Cour d'appel de Paris, dans le cadre d'une analyse qui n'est à notre avis pas convaincante, les pertes de la société de personnes non arrêtées au jour de la cession des parts sont une charge s'ajoutant au prix d'acquisition de ces dernières pour l'assiette du droit proportionnel d'enregistrement. (...) Le capital social de la SNC Elizabeth Arden d'un montant de 3 000 000 de F est (...)

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N°1 . 2002-01-01


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