AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01À QUI FAUT-IL ADRESSER LA QUESTION PREALABLE À UNE EXPERTISE DE GESTION INITIÉE DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME, LORSQUE LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL NE SONT PAS EXERCÉES PAR LA MÊME PERSONNE

À QUI FAUT-IL ADRESSER LA QUESTION PREALABLE À UNE EXPERTISE DE GESTION INITIÉE DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME, LORSQUE LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL NE SONT PAS EXERCÉES PAR LA MÊME PERSONNE

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Repère par Sabine DANA-DEMARET

EXTRAIT *

La question n'est pas anodine, étant donné le climat conflictuel qui entoure souvent cette procédure. Bien qu'étant fort claire, la réponse n'est pas pour autant toujours satisfaisante... Pour examiner ce point, il faut le replacer dans son contexte général qui est celui de la réforme apportée au droit des sociétés par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Cette loi a en effet consacré le caractère subsidiaire de l'expertise de gestion, du moins dans les sociétés par actions, en imposant une question (...)

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N°1 . 2003-01-01


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