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Conditions de nomination d'un administrateur provisoire

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par François-Guy TREBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. A, 20 mars 2002, Abessera c/ Sté Immobilière de la rue de lurin [Juris-Data n° 2002-186405] (1re esp.) ; CA Paris, 14e ch. A, 20 mars 2002, de Gaste [Juris-Data n° 2002-186409] 1 ESPÈCE : La nomination d'un administrateur provisoire n'est pas justifiée en l'absence de preuve d'irrégularités ou d'une situation financière compromettant sa pérennité. • Considérant, quant au bien-fondé de l'appel, que la contestation par Raphaël Abessera de la politique menée à la tête de (...)

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N°1 . 2003-01-01


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