AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Articulation de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion

Articulation de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par François-Guy TREBULLE

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 27 juin 2002, Assoc. ADAM et a. c/Sté Vivendi Universal [Juris-Data n° 2002-178516] : JCP E 2002, n° 1253, A. Viandier ; Banque et Droit 2002, n° 84, p. 36, note M. Storck ; Bull. Joly 2002, § 212, note A. Couret Les associés ne peuvent utiliser l'article 145 NCPC pour découvrir un fondement juridique pour une demande postérieure ; le juge ne peut modifier les conditions posées à l'article L. 225-231 C. com. en accordant une mesure d'instruction parallèle. Sur ce : Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement