AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Cautionnement des dettes d'une société tierce

Cautionnement des dettes d'une société tierce

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Citibank international PLC c/ SCI OLMR, arrêt n° 1311 FS-D : Juris-Data n° 2002-015905 Une cour d'appel doit rechercher si les deux seuls associés d'une société civile n'ont pas consenti à un engagement de caution en le signant Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 10 novembre 2000), que, par acte sous seing privé du 2 septembre 1991, la société civile immobilière OLMR (la SCI) ayant pour (...)

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N°1 . 2003-01-01


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