AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Partage d'un immeuble entre les associés d'une société civile d'attribution

Partage d'un immeuble entre les associés d'une société civile d'attribution

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, Drevet Rabier c/ Barbetti, arrêt n° 1451 FS-P : Juris-Data n° 2002-015973 La disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses droits dans le capital social lui permettent de prétendre Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation ; (...)

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N°1 . 2003-01-01


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