AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Preuve par un prétendu associé de l'existence d'une société créée de fait

Preuve par un prétendu associé de l'existence d'une société créée de fait

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. B, 21 juin 2002, Richarme c/ Mascart : Juris-Data n° 2002-188638 La collaboration qui s'instaure entre deux consultants professionnels qui exercent à titre indépendant des activités analogues ou complémentaires ne caractérise pas à elle seule l'existence d'une société créée de fait, faute d'une volonté non équivoque d'association Le litige a pour objet le partage des bénéfices d'une société créée de fait qui, selon Stéphane Richarme, aurait existé entre lui et Dominique (...)

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N°1 . 2003-01-01


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