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Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 juin 2002 : G. Hubert et autres c/ C. Bidan, es quail, et autres : Juris-Data n° 2002-015078 1 ESPÈCE : La personne chargée par le juge-commissaire de donner un avis sur le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas un expert au sens de l'article 263 du nouveau Code de procédure civile. Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses quatre branches, des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1999), qu'après la mise en redressement (...)

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N°1 . 2003-01-01


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