Unicité de procédure

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002 : Me M.-H. Chabal, liquidateur de la SARL Sonicobat c/ cons. Del Pizzo : Juris-Data n° 2002-014669 L'extension d'une procédure fondée sur la confusion des patrimoines ou sur la fictivité de la personne morale entraîne l'ouverture d'une procédure unique. Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 98-14.952 et n° S 98-14.759 : • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Del Pizzo, mis en règlement judiciaire le 4 juin 1980, a été autorisé à donner en location gérance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement