Date de la cessation des paiements

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002 : M. Dos Santos c/A. Dumoulin, liquidateur de la SARL SEP : Juris-Data n° 2002-015392 La condamnation d'un dirigeant à la faillite personnelle pour avoir déclaré tardivement l'état de cessation des paiements de la société suppose que cet état soit caractérisé et que la date qui permet d'apprécier la tardiveté des agissements du dirigeant soit fixée avec précision. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sartrouvilloise enduits projetés (la société) a (...)

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N°1 . 2003-01-01


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