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Auteur de la déclaration de cessation des paiements

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. C, 31 janv. 2002 : Société Établissement Merlet et Berteaux SA c/ Me G. Baronnie, es qual, d'administrateur judiciaire : Juris-Data n° 2002-181264 Un administrateur de société anonyme peut être délégué à l'effet de déclarer l'état de cessation des paiements. La Cour, Vu l'appel-nullité formé par la SA Merlet & Bertaux du jugement du Tribunal de commerce de Créteil (n° de RG : 2000L04990), rendu le 22 décembre 2000, qui a dit que « M Gilles Baronnie, administrateur (...)

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N°1 . 2003-01-01


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