Dirigeant de complaisance

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. B, 21 déc. 2001 : B. Benatia c/ Me F. Cognet, es qual. : Juris-Data n° 2001-166310 L'abandon de ses fonctions par un dirigeant de droit ne peut atténuer sa responsabilité. La cour, Vu l'appel formé par M. Samir Benatia du jugement du Tribunal de commerce de Melun (n° de rôle : 2000/01862), rendu le 14 mai 2000, qui a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire et prononcé à son encontre la faillite personnelle pendant 15 ans, Vu les dernières écritures (...)

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N°1 . 2003-01-01


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