Conversion en euros. Application

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Colmar, 27 mai 2002, SARL Société d'exploitation des ateliers WURTZ : Juris-Data n° 2002-189321 Les dispenses de formalités de publicité instaurées par l'article 23-2 du décret du 30 mai 2001 ne s'appliquent qu'à la simple conversion traduisant un ajustement minime, à l'euro près. • Attendu que selon le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2001, la société d'exploitation des Ateliers Wurtz a modifié son capital social en le portant de 50 000,00 francs (...)

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N°1 . 2003-01-01


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